L'association Skoazell Vreizh

ANNICK LAGADEC

Skoazell Vreizh a la tristesse de vous faire part du décès de Annick LAGADEC.

Journaliste, Annick a été secrétaire de Skoazell Vreizh pendant de nombreuses années.

Que la terre de Bretagne soit légère à son âme.

Skoazell Vreizh est une association loi 1901 de soutien aux prisonniers politiques bretons et à leur famille, aux personnes mises en examen et plaignantes pour des motifs politiques bretons.

Prises en charge

1. Une personne mise en examen ou plaignante souhaitant être prise en charge par Skoazell Vreizh doit envoyer à l’association une demande faisant état de ses motivations et à sa non adhésion à des mouvements ou partis prônant la haine raciale, la xenophobie et le rejet de l’autre. Il lui est envoyé une proposition de convention à remplir ainsi que la liste des avocats du pool de Skoazell Vreizh. La personne est invitée à la retourner à Skoazell Vreizh remplie, avec indication du choix de l’avocat. La convention est valable pour la durée de la procédure.

2. L’association propose aux personnes désireuses d’être prises en charge une liste d’avocats. Si le plaignant ou le mis en examen fait le choix d’un autre conseil que ceux avec lesquels l’association a souscrit des accords de frais et honoraires, Skoazell Vreizh se réserve expressément de continuer ou non sa participation.

3. La décision par l’association de prendre en charge un plaignant ou un mis en examen se fait de deux manières :

— pour un cas simple, c’est une commission de prise en charge composée de quatre personnes et du président de l’association, renouvelable chaque année par moitié. Leurs noms doivent rester confidentiels de façon à éviter toute pression. La commission débat par mail ou par téléphone.

— pour un cas plus délicat (arrestations, transferts à Paris…) le conseil d’administration se réunit en urgence pour en débattre.

Dans tous les cas, la décision est prise en référence à l’article 1 de la convention (*) et des motivations de la personne concernée. La décision est prise à la majorité relative. Une réponse est envoyée à l’intéressé.

(*) Article 1 de la convention signée entre Skoazell Vreizh et la personne prises en charge : « L’association Skoazell Vreizh est un comité de soutien aux familles des détenus et personnes mises en examen et plaignants, pour des motifs politiques bretons – personnes impliquées dans des actes de résistance à la politique d’assimilation et d’intégration de la Bretagne à l’État français. »

4. Les actes de résistance doivent s’inscrire dans une démarche collective de revendications bretonnes identifiables. Toutefois, les actes individuels isolés pourront être étudiés au cas par cas.

5. La prise en charge d’un militant dans une affaire n’implique pas sa prise en charge systématique pour d’autres affaires le concernant.

6. Le soutien moral n’est pas lié au soutien financier. Skoazell Vreizh peut soutenir moralement un militant (par diffusion d’informations, conseils, assistance…) sans pour autant le soutenir financièrement.

Avocats

7. Les membres du CA de Skoazell Vreizh s’engagent à ne pas recommander à un mis en examen ou à sa famille un avocat du pool plutôt qu’un autre. Des conseils peuvent être donnés d’une manière générale, mais les seuls noms à transmettre sont la liste complète des avocats de Skoazell Vreizh.

8. La personne mise en examen peut demander à être accompagnée par un membre du CA à un entretien avec son avocat.

9. Pour qu’un nouvel avocat entre dans le pool de Skoazell Vreizh, il faut soit qu’il en fasse lui-même la demande, soit que la proposition soit faite par son client ou par un membre de l’association. La décision est prise par le CA après acceptation par l’avocat des termes de la convention.

10. Si une personne prise en charge par Skoazell Vreizh ne se trouve pas satisfaite du travail de son avocat, elle est invitée à le faire savoir au CA, de façon à ce que des explications puissent être demandées à l’avocat.

11. En cas de changement d’avocat en cours de dossier, en cas d’appel ou de cassation, la personne concernée doit formuler une nouvelle demande de prise en charge dans les mêmes conditions.

Vie de l’association

12. Toute personne prise en charge par Skoazell Vreizh s’engage à soutenir moralement et financièrement l’association dans la mesure de ses moyens dans les années à venir.

13. Afin de préserver l’indépendance de Skoazell Vreizh par rapport aux partis politiques et autres mouvements, pour être membre du CA, il ne faudra en aucun cas être responsable ou membre du bureau d’un parti politique, d’un mouvement politique, d’un syndicat national ou assimilé.

14. Toute action organisée au nom ou au bénéfice de Skoazell Vreizh (repas, concerts, fêtes, stands, éditions…) doit obtenir l’accord du président avant de mentionner le nom de l’association sur ses textes. Si plusieurs associations sont destinataires des sommes collectées, ceci doit être clairement mentionné pour ne pas induire les participants en erreur. Les chèques de don collectés lors de ces opérations doivent l’être au nom de Skoazell Vreizh et non d’une autre association ou d’une personne.

15. Les membres du CA de Skoazell Vreizh s’engagent à un devoir de réserve, en public et en privé, à propos des dossiers traités par l’association, des personnes mises en cause et des avocats.

16. Les personnes prises en charge par Skoazell Vreizh s’engagent à un minimum de respect envers l’association et ses militants. En cas de conflit public entre un pris en charge et l’association, le CA se réserve le droit de se détacher de la défense de la personne concernée.

17. Seul le président de Skoazell Vreizh est habilité à s’exprimer au nom de l’association, en particulier vis-à-vis de la presse et des institutions publiques. En cas d’impossibilité (maladie, absence, décalage géographique ou autre), il désigne un autre membre du CA pour le faire à sa place provisoirement.

Le règlement intérieur de l'association

25 avril 2009

Les statuts de Skoazell Vreizh

25 avril 2009

ARTICLE 1

Il est créé entre les adhérents aux présents statuts une association dénommée « SKOAZELL VREIZH - Comité de soutien aux détenus politiques bretons et à leurs familles ». Elle est régie par la loi du 1er juillet 1901 et ses décrets d’application.

ARTICLE 2

L’association est un comité de soutien qui apporte une aide matérielle et morale aux familles des détenus, aux personnes mises en examen et plaignantes pour des motifs politiques bretons (personnes impliquées dans des actes de résistance à la politique d’assimilation de l’État français en Bretagne). Elle ne poursuit aucun but lucratif. Elle est aconfessionnelle et apolitique.

ARTICLE 3

Le siège social est fixé chez le président de l’association, domicilié en Bretagne 5 départements.

ARTICLE 4

L’association est composée de membres adhérents, c’est-à-dire de personnes morales ou physiques qui souscrivent une adhésion et versent une cotisation annuelle minimum fixée chaque année par l’Assemblée Générale).

ARTICLE 5

L’adhésion est acceptée par le Conseil d’Administration qui peut surseoir à celle-ci jusqu’à l’Assemblée Générale qui statuera.

ARTICLE 6

La qualité de membre se perd par :

— la démission

— le décès

— le non-paiement de la cotisation

— le non-respect des buts poursuivis par l’association ou de son règlement intérieur.

La radiation est prononcée par le Conseil d’Administration qui avise l’intéressé de sa décision, selon les modalités du règlement intérieur. Cette décision est susceptible d’appel devant l’Assemblée générale.

ARTICLE 7

Aucun membre ne peut être rémunéré à raison de ses fonctions. Cependant, le bureau peut s’adjoindre toutes les compétences techniques, même rétribuées, qu’il estime nécessaires au bon fonctionnement de l’association.

ARTICLE 8

Les fonds recueillis par l’association sont constitués du montant des cotisations, des dons et legs recueillis, dons en nature, produits des manifestations, subventions.

ARTICLE 9

L’association est dirigée par un Conseil d’Administration. Le Conseil d’Administration est composé de 15 membres au plus élus par l’Assemblée Générale à la majorité absolue et renouvelés chaque année par tiers.

ARTICLE 9 bis

Le Conseil d’Administration élit parmi ses membres un bureau composé de :

— un(e) président(e)

— un(e) ou deux vice-président(e)s

— un(e) secrétaire et s’il y a lieu un(e) secrétaire adjoint(e)

— un(e) trésorier(e) et s’il y a lieu un(e) trésorier(e) adjoint(e)

En cas de démission ou d’une défection d’un membre du Conseil d’Administration, il pourra être remplacé par cooptation jusqu’à l’Assemblée générale suivante.

Le président représente l’association dans tous les actes de la vie civile et est investi de tout pouvoir à cet effet. Il est notamment qualifié pour ester en justice sur décision du Conseil d’Administration, au nom de l’association, tant en demande qu’en défense, pour défendre les intérêts matériels et moraux de l’association.

Les vice-présidents : en cas d’incapacité ou sur délégation du président, les pouvoir du président sont transmis à l’un ou l’autre des vice-présidents.

Le trésorier perçoit les recettes et effectue les paiements, tient une comptabilité régulière de toutes les opérations. Il rend compte de sa gestion aux membres du Conseil d’Administration et soumet ses comptes à l’approbation de L’Assemblée générale qui lui donne quitus.

Le secrétaire est chargé de tout ce qui concerne la correspondance et les archives. Il rédige les procès-verbaux des réunions et toutes les écritures concernant le fonctionnement de l’association à l’exception de celles de la comptabilité.

ARTICLE 10

Le Conseil d’Administration se réunit au moins 2 fois par an en période normale et 4 fois par an en période de crise. Il se réunit sur convocation du président ou du quart de ses membres. Le Conseil d’Administration ne peut se tenir que si le nombre des présents ou représentés est égal à la majorité absolue.

Les décisions sont prises à la majorité absolue des voix exprimées et en cas de partage, la voix du président est prépondérante.

Les procès-verbaux sont rédigés par le secrétaire, soumis à l’approbation du Conseil d’Administration et signés par le président.

Tout membre du Conseil d’Administration qui n’a pas assisté à trois réunions consécutives sans être excusé est considéré comme démissionnaire.

Tout membre empêché peut donner pouvoir à un autre membre du Conseil d’Administration. Chaque membre ne peut détenir plus de 1 pouvoir* en sus de sa voix personnelle.

ARTICLE 11

L’Assemblée Générale ordinaire se réunit une fois par an.

Un mois avant la date fixée, les adhérents à jour de leur cotisation sont convoqués par le secrétaire. L’ordre du jour est indiqué et un formulaire permettant de donner pouvoir est joint à la convocation.

Tout membre empêché peut donner pouvoir à un autre adhérent. Chaque adhérent ne peut détenir plus de 5 pouvoirs* en sus de sa voix personnelle.

Les rapports moral et financier sont soumis à l’approbation de l’Assemblée Générale qui donne quitus aux administrateurs pour la gestion de l’année écoulée et valide les orientations proposées par le Conseil d’Administration.

Pendant l’Assemblée Générale, il est procédé au renouvellement des membres du Conseil d’Administration (un tiers chaque année).

Les décisions sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés.

ARTICLE 12

Une Assemblée Générale extraordinaire peut être convoquée par le président pour des modifications de statuts ou à la demande de la moitié des membres adhérents, adressée par courrier au Conseil d’Administration. Elle est convoquée par courrier, selon les mêmes modalités qu’une Assemblée Générale ordinaire.

ARTICLE 13

Le règlement intérieur est établi par le Conseil d’Administration. Ce règlement intérieur fixe les divers points non prévus par les statuts et en particulier, il prévoit l’organisation et le fonctionnement internes de l’association. Le règlement intérieur est approuvé par l’Assemblée Générale.

ARTICLE 14

La dissolution volontaire ne peut être prononcée que par une Assemblée Générale extraordinaire réunissant au moins les 3/4 des adhérents, soit par mandat, soit en personne. Nul ne peut, en ce cas, posséder plus de deux mandats, en sus de sa voix personnelle. La décision est acquise à la majorité des 2/3.

Le bureau sera chargé de la liquidation. L’actif restant sera affecté obligatoirement à une organisation poursuivant une action similaire, ou, à défaut, poursuivant une action en faveur de la Bretagne.

* Les pouvoirs pour les Assemblées Générales ou le Conseil d’Administration ne doivent pas parvenir en blanc. Ils doivent être nominatifs, datés et signés.

SKOAZELL VREIZH

S E C O U R S B R E T O N