Communiqué du procureur général près la cour d'appel de Rennes.
Cour d'appel de Rennes, le 26 janvier 2018.
Le parquet général et le parquet de Rennes ont procédé, en lien avec la chancellerie, à un réexamen de la situation juridique ayant conduit, fin août 2017, la mairie de Rennes à refuser d'enregistrer à l'état-civil, conformément à l'avis émis par le parquet du tribunal de grande instance, le prénom "Derc'hen".
Il en résulte que, la circulaire du 23 juillet 2014 ne statuant pas expressément sur l'utilisation de l'apostrophe et s'agissant en outre d'un signe orthographique d'utilisation courante, il peut être considéré que son emploi n'est pas formellement interdit.
À la lumière de cette analyse, des instructions destinées à autoriser l'utilisation de l'apostrophe dans le choix des prénoms vont être rapidement transmises à l'ensemble des procureurs de la république du ressort de la cour d'appel de Rennes.
Pour ce qui concerne plus spécifiquement la situation de l'enfant prénommé "Derc'hen", il a été décidé, en concertation avec le procureur de la République de Rennes, que ce prénom fera l'objet, à l'initative du parquet, d'une rectification afin d'être remplacé à l'état civil par "Derc'hen".
Prénoms bretons
Après l’affaire Fañch celle de Derc’hen !
24 janvier 2018
Skoazell Vreizh (secours breton) apporte son soutien moral et financier à la famille du petit Fañch, né à Quimper. Cette dernière a lancé une procédure d’appel en justice après que le procureur de la République ait refusé d’orthographier correctement en breton le prénom Fañch (refus du ñ) en s’appuyant sur une circulaire ministérielle de juillet 2014 ! Notre association vient d’être alertée pour un cas similaire à la mairie de Rennes. Voici ce que nous écrivait il y a quelques jours la mère du petit Derc’hen :
« Mon mari et moi-même venons si possible chercher auprès de vous un peu d'aide. Le 21 août 2017 est né notre petit garçon. Nous avions depuis six ans déjà choisi son prénom qui était Derc'hen. Seulement lors de la déclaration de naissance, l'apostrophe a été refusée par la mairie de Rennes. Nous avons donc décidé de saisir le procureur. Deux jours plus tard nous avons eu des nouvelles de la mairie qui nous a annoncé que le procureur de la République avait refusé l'apostrophe du prénom et qu'il fallait choisir sans attendre le prénom pour respecter les délais de déclaration de naissance. Le couteau sous la gorge, nous avions le choix entre changer de prénom (impensable pour nous) ou l'orthographier "Derchen". La mairie nous avait spécifié qu'il serait possible d'avoir recours par la suite. Nous avons donc décidé de déclarer notre fils Derchen, comme proposé par le procureur. Seulement, après avoir vu un greffier et une avocate au TGI pour avoir un recours, nous avons appris que la procédure de refus du prénom de notre garçon n'a pas dû être réalisée correctement et qu'aucun recours ne serait possible mis à part une éventuelle demande de modification de prénom
qui devrait être faite en mairie. Or, si la mairie de Rennes n'a pas accepté une première fois, pourquoi accepterait-elle la deuxième ? C'est pourquoi nous nous tournons vers vous ayant appris l'aide que vous apportez au petit Fañch. Nous ne savons plus quoi faire et nous ne voulons pas renoncer à ce si joli prénom qui est Derc'hen. »
Skoazell Vreizh a immédiatement contacté la mairie de Rennes. Une personne élue de la majorité municipale nous a bien confirmé les faits et devrait nous communiquer l’argumentation juridique du procureur pour expliquer son refus du C’H pourtant très répandu en breton. Le chef de cabinet du maire nous a écrit que Nathalie Appéré a bien reçu notre alerte et qu’elle devrait nous apporter des informations dans « les meilleurs délais ». Il apparaît dans cette affaire que visiblement les services de l’état civil de Rennes n’ont pas avisé les élus municipaux au moment de l’intervention du procureur.
Ce refus du C’H est sans doute une première, car de nombreux prénoms bretons ainsi que des noms de famille s’écrivent avec un C’H et n’ont pas, à notre connaissance, posé de problème ces dernières années. Une fois de plus il semblerait que le procureur s’appuie sur la circulaire ministérielle de juillet 2014 listant les signes diacritiques autorisés pour l’état civil afin de justifier son refus ! Skoazell Vreizh est intervenu (Journal du 14 décembre 2017 ) auprès de la garde des Sceaux et ministre de la Justice, Mme Nicole Belloubet, pour lui demander de modifier cette circulaire comme l’ont fait quelques députés bretons de la majorité présidentielle. À ce jour nous sommes sans nouvelle du ministère qui n’a hélas pas encore accusé réception de notre courrier ! En attendant, deux familles qui ont librement choisi des prénoms bretons pour leurs enfants sont dans l’embarras, font face à des tracasseries et subissent une discrimination linguistique intolérable.
Derc'hen :
Le procureur général accepte l'apostrophe.
27 janvier 2018
COMMUNIQUÉ
Affaire Fañch et Derc’hen…
Pour Skoazell Vreizh, la Région
doit prendre une initiative
25 janvier 2018
Après avoir joué son rôle de lanceur d’alerte dans l’affaire du petit Derc’hen à Rennes et accompagnant toujours la famille du petit Fañch dans sa démarche en justice, Skoazell Vreizh (secours breton) recherche, comme d’autres, la meilleure solution pour que cessent les tracasseries des familles discriminées pour avoir donné un prénom breton à leur enfant. Il est évident que la circulaire du 23 juillet 2014 relative à l’état civil pose problème et qu’il est urgent de la supprimer. Même si nous savons que seul un statut officiel des langues régionales en France permettra d’assurer leur survie.
Pour faire bouger les lignes la mobilisation du plus grand nombre en Bretagne est une nécessité absolue. Il faut adresser un message fort et clair à la ministre de la Justice, qui détient les clefs du problème, afin qu’elle prenne réellement conscience de l’émotion suscitée en Bretagne par les affaires Fañch et Derc’hen. L’union sur ce dossier est donc une impérieuse obligation.
C’est pourquoi nous invitons la vice-présidente du Conseil Régional de Bretagne, Lena Louarn, en charge de la langue bretonne et le président du Conseil culturel de Bretagne, Bernez Rouz, à prendre ensemble l’initiative d’inviter autour de la même table, à Rennes ou à Quimper, les députés de Bretagne qui ont pris position contre la circulaire ministérielle ainsi que des représentants du Conseil régional et du Conseil départemental du Finistère qui ont voté des motions allant dans le bon sens, les mairies de Rennes et de Quimper, la fédération des associations culturelles bretonnes Kevre Breizh… afin d’adresser solennellement à la garde des Sceaux le message nécessaire pour qu’à l’avenir les noms et prénoms bretons soient acceptés à l’état civil comme ailleurs et que la langue bretonne soit respectée au même titre que toutes les autres langues de la planète.
Les deux familles victimes des discriminations linguistiques que l’on sait pourraient légitimement ouvrir cette réunion avec le souhait exprimé « de remercier toutes celles et ceux qui les soutiennent dans ces difficiles épreuves ».
Charlie Grall
Président de Skoazell Vreizh
SKOAZELL VREIZH
S E C O U R S B R E T O N
SANS SOLIDARITÉ, PAS DE LIBERTÉ !
Association loi 1901 de soutien aux prisonniers politiques bretons et à leur famille,
aux personnes mises en examen et plaignantes pour des motifs politiques bretons.
Contact Skoazell Vreizh :
2 straed Emeriau
29270 KARAEZ
06 81 00 89 96