Affaire Fañch - Procès en appel
le 8 octobre à Rennes
COMMUNIQUÉ DE SKOAZELL VREIZH - 27 avril 2018
Le procès en appel dans l’affaire du « petit Fañch » interviendra devant la cour d’appel de Rennes, le 8 octobre prochain, à 14 h 30.
On s’en souvient, ses parents habitant Rosporden avaient souhaité donner à leur enfant un prénom breton correctement orthographié, en l’occurrence Fañch avec un tilde sur le N. Dans un premier temps la mairie de Quimper, lieu de naissance, avait refusé avant de revenir sur la position de ses services et accepté l’orthographe bretonne. Suite à un jugement en première instance du tribunal de Quimper, lui-même saisi par le procureur de cette ville, il s’avère que le tilde sur le N a été légalement refusé suivant en cela le texte d’une circulaire ministérielle datant de 2014 interdisant le tilde ! La famille avait donc fait appel de ce jugement. Plusieurs élus et collectivités sont intervenus afin de demander la modification de la circulaire ministérielle, sans succès apparemment. Skoazell Vreizh invite à nouveau les élus bretons à se mobiliser en écrivant à la Chancellerie et les diverses organisations culturelles, politiques et syndicales à se manifester. Dans une réponse à Maryvonne Blondin, sénatrice du Finistère, le ministère de la Justice se limite en effet à rappeler les textes en vigueur à ce jour (Dans le JO Sénat du 29/03/2018 - page 1509. Voir ci-dessous). Skoazell Vreizh qui soutient moralement et financièrement la famille du « petit Fañch » suivra donc avec une attention particulière l’évolution du dossier en justice d’autant que, sur Rennes, le parquet général et le parquet de Rennes, « en lien avec la Chancellerie » avaient su, le 26 janvier dernier, faire preuve de bon sens dans l’affaire du « petit Derc’hen » à qui dans un premier temps les services de l’état civil avaient refusé l’usage du C’H.
« Le principe de liberté de choix de prénom d'un enfant, consacré par la loi n° 93-22 du 8 janvier 1993 modifiant le code civil relative à l'état civil, à la famille et au droit de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales, ne permet toutefois pas de retenir un prénom comportant des signes diacritiques non connus de la langue française, celle-ci étant la seule admise pour l'établissement des actes publics, ainsi qu'il résulte, notamment, de l'article 2 alinéa 1er de la Constitution, dont le Conseil constitutionnel a déduit que les particuliers ne peuvent se prévaloir, dans leurs relations avec les administrations et les services publics, d'un droit à l'usage d'une langue autre que le français, ni être contraints à un tel usage. C'est la raison pour laquelle la circulaire (NOR JUSC1412888C) du 23 juillet 2014 relative à l'état civil rappelle que seules peuvent être employées les voyelles et consonne accompagnées d'un signe diacritique connu de la langue française : à - â - ä - é - è - ê - ë - ï - î - ô - ö - ù - û - ü - ÿ – ç, de même que les ligatures « ae » (ou « AE ») et « oe » (ou OE) ».
SKOAZELL VREIZH
S E C O U R S B R E T O N
SANS SOLIDARITÉ, PAS DE LIBERTÉ !
Association loi 1901 de soutien aux prisonniers politiques bretons et à leur famille,
aux personnes mises en examen et plaignantes pour des motifs politiques bretons.
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2 straed Emeriau
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